Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité / Section 1 : Arrêt de travaux
Article R4731-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — la sanction est illégale en raison de l'irrégularité de la décision d'arrêter les travaux qui n'a pas été notifiée conformément à la procédure décrite aux articles R. 4731-2 et 4731-3 du code du travail et qui ne mentionne pas la qualité de l'agent qui l'a reçue en main propre ;
Lire la suite…- Sanction·
- Code du travail·
- Amende·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Plein emploi·
- Recours gracieux·
- Montant·
- Soutenir·
- Emploi
[…] — la décision prise le 7 janvier 2021 par l'inspecteur du travail a été remise, non pas à la société Supermercado Barato mais à celle qui lui avait cédé le fonds de commerce, la société Mondexport, à laquelle a également été notifiée la décision d'arrêt des travaux avec une scie verticale, de sorte que la procédure fixée par les articles R. 4731-2 et R. 4731-3 du code du travail n'a pas été respectée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Suspension·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Amende·
- Sérieux·
- Sociétés·
- Travail·
- Établissement
3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2105399
[…] Par un courriel du 3 juin 2020, M. […] Par un courrier daté du 9 juillet 2020, l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, susceptible de faire l'objet d'une sanction administrative en vertu de l'article L. 4752-1 du code du travail, et qu'un rapport était adressé au directeur régional des entreprises, […] Par une décision du 30 décembre 2020, le DIRECCTE des Hauts-de-France, estimant que les travaux concernés par la décision d'arrêt temporaire avaient repris, en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, sans autorisation de reprise délivrée par l'inspection du travail, […]
Lire la suite…- Inspection du travail·
- Amende·
- Recours gracieux·
- Bâtiment·
- Sanction administrative·
- Code du travail·
- Contrôle·
- Sociétés·
- Décision implicite·
- Emploi