Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications / Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques / Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
Article R4724-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organismes agréés, dont le personnel est tenu au secret professionnel, doivent être indépendants des établissements qu'ils contrôlent et présenter la qualité technique requise pour les mesures pratiquées.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'en jugeant le contraire, au prétexte que l'employeur n'était pas obligé d'adresser une lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] Attendu que la rupture ayant donc eu lieu pendant la période d'essai c'est à tort que le jugement déféré a dit le licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et alloué à M me X… des dommages et intérêts à ce titre ; qu'aux termes de l'article R. 4724-10 du code du travail alinéa 1 er « le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail », […]
Lire la suite…- Période d'essai·
- Rupture·
- Employeur·
- Salariée·
- Maladie·
- Lettre de licenciement·
- État de santé,·
- Santé·
- Code du travail·
- Arrêt de travail
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2012, n° 11/14731
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 4724. 10 du code du travail alinéa 1 er « le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail », de sorte que la période d'essai n'étant pas expirée lors de la rupture il ne peut être reproché à M. X de ne pas avoir encore organisé de visite médicale d'embauche ;
Lire la suite…- Période d'essai·
- Licenciement·
- Travail·
- Rupture·
- Dommages et intérêts·
- Congés payés·
- Maladie·
- Paye·
- Prolongation·
- Suspension