Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre III : Recours
Article R4723-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Ces recours sont suspensifs.
Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.
Commentaires • 3
Décisions • 45
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, […] du travail et de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article R. 4613-9 du même code : «Lorsque, en application de l'article L. 4611-4, […] du travail et de l'emploi, cette dernière s'exerce dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R. 4723-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 4723-1 du même code : « Le recours contre les mises en demeure (…) est formé devant le directeur régional des entreprises, […]
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Champagne-ardenne·
- Concurrence·
- Consommation·
- Emploi·
- Conditions de travail·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Risque·
- Comités
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 4722-1, L. 4722-2, et R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant à faire vérifier par un organisme accrédité l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables. […] S'il entend contester la demande de vérification, l'employeur peut exercer en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, […]
Lire la suite…- Casino·
- Vérification·
- Justice administrative·
- Distribution·
- Inspecteur du travail·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Presse·
- Demande
3. Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2012, n° 1002229
[…] 66-03-03-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4723-1 du code du travail : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. […]
Lire la suite…- Travail·
- Mise en demeure·
- Prévention·
- Sociétés·
- Risque·
- Emploi·
- Concurrence·
- Consommation·
- Justice administrative·
- Sodium
[…] En second lieu, il considérait que l'expertise ne pouvait être votée par le CHSCT que dans les cas prévus par l'article L. 4614-12 du Code du travail, en cas de risque grave ou de projet important et qu'ainsi le comité ne justifiait pas le risque grave. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Recours auprès de la DIRECCTE dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en demeure (Article R. 4723-1 du Code du travail) ;
Lire la suite…