Article R4722-26 du Code du travail

[…] 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 4722-26 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables. ». Selon l'article R. 4722-27 du même code : « L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. / Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme. ».

[…] pour l'application du même article est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ». L'article L. 4722 -1 du code du travail précise en outre que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, […] consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables () ». L'article R . 4722 - 26 […]