Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures / Section 8 : Travaux du bâtiment et du génie civil

Article R4722-23 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version29/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 23 al 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4722-22 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur réalisant des travaux de bâtiment ou de génie civil soumis aux prescriptions techniques du chapitre III du titre III du livre V, de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par un vérificateur ou un organisme agréé.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 29 décembre 2009
Transféré par :	Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11

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