Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures / Section 8 : Travaux du bâtiment et du génie civil

Article R4722-23 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version29/12/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R4722-24 (VT), Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 23 al 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4722-22 (VD)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11

L'employeur transmet à l'inspection du travail les résultats dans les quatre jours qui suivent leur réception.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11

Sortie de vigueur le 7 février 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

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