Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures / Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection

Article R4722-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version29/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R233-82 al 5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4722-8 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Une copie du rapport de l'organisme agréé est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.

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