Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures / Section 2 : Éclairage des lieux de travail

Article R4722-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version30/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R232-7-9 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur transmet les résultats des relevés photométriques à l'inspection du travail dans les quinze jours qui suivent leur réception.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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1. Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail

www.margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020

[…] respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants Articles R . 4722 -20 et R . 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R . 4722 -29 du code du travail […]

2. Coronavirus : les publications au JO du 25 avril 2020Accès limité

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3. Coronavirus : exceptions à la suspension et au report de délais sociauxAccès limité

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