Article R4722-3 du Code du travail

Article R4722-2

Article R4722-4

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

Entrée en vigueur le 30 juin 2021
Modifié par :	Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 10° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.

Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.

Commentaires • 6

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1. Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail

www.margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020

[…] de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail […]

2. Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail

margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020

3. Ruptures conventionnelles, PSE : les délais d'homologation sont rétablis

editions-legislatives.fr · 27 avril 2020

[…] rayonnements ionisants Articles R.4722 -20 et R.4722 -20-1 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R.4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R .4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité […] après mise à l'arrêt temporaire Article R […]

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2013, 12NC01040, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le directeur régional du travail n'a pas usé de la faculté dont il dispose aux termes de l'article R. 4723-3 du code du travail pour prolonger le délai de 21 jours d'une nouvelle période de 21 jours ; […] que, toutefois, la décision explicite de refus du directeur régional du travail n'ayant été notifiée à la SNCF que le 14 avril 2009, une décision implicite d'acceptation est née à l'expiration du délai de 21 jours prévu à l'article R. 4722-3 du code du travail, le 2 avril 2009 ; que, se fondant sur cette décision implicite d'acceptation, […]

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Document parlementaire • 0

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