Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre Ier : Mises en demeure / Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article R4721-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La mise en demeure du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 24 mai 2011, n° 0903446
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail : « Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, […] Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; qu'aux termes de l'article R. 4613-10 du même code : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, […] et qu'aux termes de l'article R. 4721-3 du même code : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional du travail, […]
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