Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité / Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 4 : Dispositions financières
Article R4643-36 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cotisations sont constituées :
1° Par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche du bâtiment et des travaux publics ;
2° Par une contribution au titre des salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises. Cette contribution est assise sur le produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel par le salaire de référence fixé dans les conditions prévues à l'article R. 4643-38.
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[…] 2 / 4 […] GP — Article R4643-36 du Code du Travail pour la cotisation OPPBTP (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics}, – - Statuts et règlement intérieur de la Caisse du Grand Ouest ; Attendu que la CAISSE DU GRAND OUEST a mis en demeure la société SARL APCM ATLANTIQUE d'avoir à payer la somme due en principal ; Que cette mise en demeure est restée vaine sous réserve du règlement de la somme de 4.115,53 euros ; qu'il sera pris acte de ce règlement ; que le montant restant dû à ce jour
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[…] — Articles L3141-30, D3141-12 et suivants du Code du Travail pour les cotisations congés — Articles L5424-6 et suivants et D5424-7 et suivants du Code du Travail pour les cotisations chômage intempéries, — Article R4643-36 du Code du Travail pour la cotisation OPPBTP (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) — Statuts et règlement intérieur de la Caisse du Grand Ouest Que la CAISSE DU GRAND OUEST a mis en demeure la SARL FLAVIO d'avoir à payer la somme en principal de 3.361,00 euros,
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 28 janvier 2011, n° 2010004844
[…] À l'appui de ses demandes, la CAISSE DU GRAND OUEST explique que : En application des dispositions suivantes : – - Articles L 3141-30, D 3141-12 et suivants du code du travail, pour les cotisations congés. – Articles L 5424-6 et suivants et D 5424-7 et suivants du code du travail pour les cotisations « Chômage intempéries » – Article R 4643-36 du Code du travail pour la cotisation OPPBTP (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) – - Les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DU GRAND OUEST ;
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