Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité / Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 4 : Dispositions financières
Article R4643-35 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprennent :
1° Les cotisations des entreprises adhérentes ;
2° A titre exceptionnel, la rémunération des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur durée excéderaient les limites habituelles des interventions de l'organisme ;
3° Le produit des ventes des productions et publications ;
4° Les produits financiers.
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Décisions • 402
[…] en dernier ressort le Tribunal : Vu les articles L3141-30, D3141-12 et suivants du Code de travail, Vu les articles L5424-6 et suivants et DS424-7 et suivants du Code du travail, Vu les articles R4643-35 et suivants du Code de travail, Déclare la CGO, recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence :
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[…] Attendu qu'en application des dispositions suivantes » – Articles L 3141-30, D 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », % – Articles L 5424-6 et suivants et D5424-7 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempérnes », » – Articles R 4643-35 et suivants du code du travail pour la cotisation « O.P.P.B.T.P » (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) « - Statuts et règlement intérieur de la Caisse du Grand Ouest, L'entreprise, employant du personnel salané pour l'exercice de son activité entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, est tenue d'adhérer à la Caisse du Grand Ouest, membre du réseau […]
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 29 mai 2013, n° 2013001642
[…] de la présente décision, et de condamner la défenderesse aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles L. 3141-30, L. 5424-6, R. 4643-35, D. 3141-12, D. 5424-7 et suivants du code de travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la Caisse du Grand Ouest, Constate la non comparution de X OUEST (SARL) ; Condamne X OUEST (SARL) à payer à la Caisse du Grand Ouest la somme de 7.079,00euros au titre des cotisations, majorations, et pénalités arrêtées au 15/11/2012 ;
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