Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et le représentant du ministre chargé du travail assistent aux séances du comité national avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.
Le comité national peut faire appel à toute personne qualifiée.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l‘article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] sans constater qu'une proclamation officielle des résultats avait eu lieu à l'issue des opérations électorales et plus de quinze jours avant l'introduction de leur recours par les exposants, le Tribunal d'instance a violé l'article R.4613-11 du Code du travail ; […] et sans rechercher si cette discordance n'établissait pas que les résultats présentaient un caractère incertain jusqu'à leur proclamation officielle le 9 décembre 2016, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4643-11 du Code du travail.
[…] Attendu que la société NXTO France fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée alors, selon le moyen, que selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'il n'est pas compétent, en revanche, pour connaître de la contestation de l'accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre de CHSCT au sein d'un établissement de plus de 500 salariés ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-4 et R. 4643-11 du code du travail ;