Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail / Section 3 : Ressources de l'Agence

Article R4642-28 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R200-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 45

Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 45

Sortie de vigueur le 6 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015 - art. 1

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