Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 4 : Concours des associations régionales
Article R4642-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'Agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 3 novembre 2021, n° 18/04253
[…] Au visa des articles R. 4624-22 et R. 4642-23 du code du travail, M me X fait valoir qu'à l'issue de l'arrêt de travail du 15 mars au 4 mai 2014, l' employeur n'a pas organisé de visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
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