Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 3 : Comité scientifique
Article R4642-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration, préalablement à la délibération prévue à l'article R. 4642-14, sur le projet de programme des actions que mène l'agence. Il est informé de l'exécution de ce programme.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] Vu les articles L.1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; […] de sorte que ce dernier aurait pu légitimement considérer que le contrat de travail n'était plus suspendu et qu'il pouvait licencier l'exposant pour abandon de poste, la cour d'appel, qui a statué par des motifs erronés en droit, a violé l'article R. 4642-21 du code du travail ;
Lire la suite…- Arrêt de travail·
- Histoire·
- Abandon de poste·
- Employeur·
- Licenciement·
- Prolongation·
- Visite de reprise·
- Salarié·
- Faute grave·
- Or
2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, n° 11/03906
[…] Z A ne peut être retenu ; qu'à supposer que ce dernier en ait été victime, un accident de trajet ne lui offrirait pas le bénéfice des règles de droit du travail protectrices édictées en cas d' accident du travail ; qu'en vertu de l'article R4642-21 du code du travail , l'employeur aurait dû organiser une visite de reprise à l'issue des arrêts de travail d'une durée supérieure à 21 jours ; que cependant, M. […]
Lire la suite…- Plâtre·
- Accident du travail·
- Lettre de licenciement·
- Malfaçon·
- Insuffisance professionnelle·
- Arrêt de travail·
- Accident de trajet·
- Carreau·
- Mise à pied·
- Visite de reprise