Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 1 : Conseil d'administration

Article R4642-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R200-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 6 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Reims, 20 avril 2016, n° 15/01439

Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, l'employeur qui se prévaut des dispositions de l'article R.4642-12 du Code du travail ne prouve pas que monsieur Le X se soit trouvé dans les cas prévus par le texte le dispensant de visite médicale.

Travail·
Embauche·
Frais de déplacement·
Référé·
Employeur·
Demande·
Domicile·
Ordonnance·
Périodique·
Appel

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