Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail / Section 3 : Régime financier et comptable
Article R4642-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'agence.
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Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R 4642-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
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2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 février 2011, n° 09/04558
[…] Considérant que l'article R4642-10 du code du travail oblige l'employeur à organiser une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail ; que la société ne prouve pas avoir satisfait à cette obligation, la déclaration préalable d'embauche constituant une diligence distincte ; que l'absence de visite médicale cause un préjudice au salarié ; que la société sera condamnée à payer à M. X la somme de 200 € de ce chef ;
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