Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels / Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels / Sous-section 2 : Composition

Article D4641-34 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version15/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D231-1 III (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2010

Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Les membres du comité régional mentionnés aux 2° à 4° de l'article D. 4641-32 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d'intérêts.

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Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Sortie de vigueur le 25 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1

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