Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels / Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail / Sous-section 3 : Commission générale

Article D4641-18 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version28/11/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R231-24-1 al 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1

La commission générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une commission spécialisée, adopter un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de travail des différentes formations du conseil.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1

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