Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels / Section 1 Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels / Sous-section 2 Composition
Article D4641-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un secrétaire général du Conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
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