Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels / Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article D4641-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version28/11/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R231-24-1 al 2 et 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1

Les frais de déplacement exposés par les membres du conseil ou de ses formations pour participer aux réunions leur sont remboursés, sur leur demande, sur la base du barème applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1

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