Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Action du médecin du travail / Sous-section 2 : Examens médicaux / Paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée
Article R4626-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le médecin du travail se conforme aux dispositions légales relatives aux travaux nécessitant une surveillance médicale renforcée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2023, n° 21/01088
[…] Elle conteste le redressement de l'Urssaf à ce titre et fait valoir les dispositions de l'article R.4626-28 du code du travail et une note ministérielle de la DRT. […]
Lire la suite…- Urssaf·
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