Article R4626-13 du Code du travail
Article R4626-12
Article R4626-13-1
Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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Décisions3

1Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2015, n° 1201959Rejet

[…] son supérieur hiérarchique était également son médecin du travail en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4626-13 du code du travail ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] qu'aux termes de l'article R. 4626-9 du code du travail : « Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. […] qu'aux termes de l'article 4626-17 du même code : « Les établissements mettent à la disposition du médecin du travail le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.» ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 2 mai 2013, n° 1301542

[…] — que le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte : o de l'absence de motivation ; o de la circonstance que l'D E F n'ignorait pas le caractère exclusif des fonctions de médecin du travail prévu à l'article R. 4626-13 du code du travail sur lequel la décision attaquée est fondée ; o de la violation de l'article L. 4623-5 du code du travail selon lequel le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail ; o de l'absence de communication du dossier administratif avant la mesure de licenciement ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1301532Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4626-13 du code du travail : « Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. […] GAY-SABOURDY B-R. […]

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