Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux / Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail / Sous-section 1 : Médecin du travail
Article R4626-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2015
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.
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[…] Audience publique du 10 novembre 2016 […] AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied, ( ) conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice subi du fait de la violation de l'article R. 4626-10 du code du travail ( ) D'une part, […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 février 2015, n° 14/01050
[…] — 1363 € d'indemnité de licenciement — 2271 € de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement — 4542 € de dommages et intérêts pour inobservation des dispositions des articles R4626-10 et suivants du code du travail — 40 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif — 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ;
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