Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 2 : Rapport annuel
Article D4626-8 du Code du travail
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Version01/01/2016
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 10
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de santé au travail interentreprises.
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