Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires / Section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur médical / Sous-section 2 : Secteur médical
Article D4625-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/02/2012
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Les services de santé au travail interentreprises habilités à exercer les missions de santé au travail pour les salariés temporaires constituent un secteur médical à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
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