Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires / Section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur médical / Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail
Article D4625-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/02/2012
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'agrément du service de santé au travail est notamment subordonné à la condition que ce dernier s'engage à participer au fichier commun prévu par l'article D. 4625-17.
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