Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs / Section 1 : Travailleur temporaire / Sous-section 1 : Champ d'application

Article D4625-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R243-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des salariés temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2

Commentaires • 5

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1. Accident mortel avant visite médicale d’embauche : la faute inexcusable de l’employeur est reconnueAccès limité

www.legisocial.fr · 13 mai 2013

2. Faute inexcusableAccès limité

www.editions-tissot.fr

3. Conseil d’Etat, SSR., 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail, requête numéro 358109, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant que le décret attaqué du 30 janvier 2012, pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, a notamment inséré dans le code du travail des articles D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs à l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement, des articles D. 4624-42 à D. 4624-45 relatifs au rapport annuel d'activité du médecin du travail, un article D. 4624-46 relatif au dossier mé […] Considérant que, […] par un décret simple ; que, d'autre part, les dispositions des articles D. 4625-1 à D. 4625-7 et D. 4625-13 à D. 4625-22, également introduits dans le code du travail par le décret attaqué, […]

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Décisions • 21

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1. Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, n° 12/04834

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Aux termes des articles L1251-22 et D 4625-1 du code du travail, les dispositions relatives à la visite médicale d'embauche sont applicables au travail en intérim, et sont à la charge de la société de travail temporaire.