Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 4 : Dossier médical et fiches médicales d'aptitude
Article D4624-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
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