Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 4 : Dossier médical et fiches médicales d'aptitude
Article D4624-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire.
Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé.
Commentaires • 2
D. 461-25 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, les salariés qui ont été exposés à l'amiante et qui sont toujours en activité peuvent bénéficier d'un suivi post-exposition. […] R. 4624-25 du code du travail). Ces examens sont à la charge soit de l'employeur, […] il importe que le suivi post-exposition et le suivi post-professionnel soient exercés par le même médecin ; il est difficile d'admettre qu'un employeur puisse être financièrement responsable des expositions subies dans une autre entreprise. […] D. 4624-48 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] aurait perduré jusqu'en avril 2011 au prétexte inopérant que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 24 avril 2007 aurait suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; […] En application des dispositions de l'article R.4624-21 du code du travail, Christian X… aurait dû bénéficier d'un examen médical de reprise à la fin de son absence pour cause d'accident du travail, […] Or la fiche de visite qu'il met aux débats, datée du 3 décembre 2010, a été établie à sa seule initiative, au visa de l'article D.4624-48 du code du travail. […]
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[…] Considérant que le médecin du travail, M me C D, qui a constaté le 23 mai 2005 l'A de M me X à tous postes de l'entreprise, mentionne notamment dans la fiche établie en décembre 2005 au titre des dispositions de l'article D. 4624-48 du Code du travail que :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-21.583, Publié au bulletin
[…] qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'absence de discrimination quand la salariée faisait valoir en particulier que seuls des hommes accédaient au statut de « Membre du Comité de Direction (MCD) », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail ; […] que le médecin du travail ne lui ayant pas remis de fiche médicale elle sollicite une mesure d'instruction portant sur la communication de cette fiche prévue aux articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail ; qu'en date du 21 novembre 2012, M e Monsenego, avocate, […]
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D. 461-25 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, les salariés qui ont été exposés à l'amiante et qui sont toujours en activité peuvent bénéficier d'un suivi post-exposition. […] R. 4624-25 du code du travail). Ces examens sont à la charge soit de l'employeur, […] il importe que le suivi post-exposition et le suivi post-professionnel soient exercés par le même médecin ; il est difficile d'admettre qu'un employeur puisse être financièrement responsable des expositions subies dans une autre entreprise. […] D. 4624-48 du code du travail.
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