Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 1 : Fiche d'entreprise
Article D4624-41 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Commentaires • 4
[…] Le décret du 30 janvier 2012 est annulé en tant qu'il insère dans le Code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS D'UNE PART QUE les constatations du médecin du travail consignées sur la fiche d'entreprise prévue par les articles D. 4624-37 à D. 4324-41 du code du travail alors en vigueur et qui n'ont pas été contestées par l'employeur, s'imposent au juge ; qu'ayant relevé que conformément aux dispositions de l'article D. 4624-37 du code du travail, le médecin du travail avait, […]
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[…] 2. Considérant que le décret attaqué du 30 janvier 2012, pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, a notamment inséré dans le code du travail des articles D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs à l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement, des articles D. 4624-42 à D. 4624-45 relatifs au rapport annuel d'activité du médecin du travail, un article D. 4624-46 relatif au dossier médical en santé au travail et un article D. 4624-50 relatif à la participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions ;
Lire la suite…- Illégalité systématique de l'acte administratif concerné·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 14 février 2014, n° 14/00030
[…] Mais attendu, comme l'employeur le soutient utilement, que dans sa décision n° 358109 du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 en tant qu'il insère dans le code du travail, notamment, l'article D. 4624-45 ; que, contrairement à l'interprétation erronée qu'en fait le CHSCT, le 8 e considérant de l'arrêt qui énonce “que la présente décision n'a pas pour effet de remettre en cause la validité des fiches d'entreprise ou d'établissement, mentionnées aux articles D. 4624-37 à D. 4624-41, et des rapports annuels d'activité, prévus aux articles D. 4624-42 à D. 4624-45, […]
Lire la suite…- Rapport annuel·
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Elle n'a donc pas pour effet de remettre en cause la validité des fiches d'entreprise ou d'établissement, mentionnées aux articles D. 4624-37 à D. 4624-41, et des rapports annuels d'activité, […] Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com Le Conseil d'État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe l'article L. 4624-2 du code du travail , utilise les dossiers médicaux enqu'il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations mentionnées par cet article.Et, […]
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