Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 2 : Fiche d'entreprise
Article D4624-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
Commentaires • 3
[…] Article 1er : Le décret du 30 janvier 2012 est annulé en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D
Lire la suite…Décisions • 3
[…] B la fiche d'entreprise et le plan d'activité tels que prévus aux articles D. 4624-39 et D. 4624-36 du code du travail ;
Lire la suite…- Autorisation administrative·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Médecin du travail·
- Inspecteur du travail·
- Poste·
- Justice administrative·
- Avis du médecin·
- Employeur
[…] Article 1 er : Le décret du 30 janvier 2012 est annulé en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.
Lire la suite…- Illégalité systématique de l'acte administratif concerné·
- Moyens d'ordre public à soulever d'office·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Consultation obligatoire·
- 2) moyen d'ordre public·
- Procédure consultative·
- Questions générales·
- Forme et procédure
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 janvier 2019, n° 17/00015
[…] — Remise de la fiche d'entreprise de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne prise en son agence de SENS Maupéou à jour au bureau de conciliation (article D.4624.39 du Code du Travail) ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Bourgogne·
- Champagne·
- Licenciement·
- Charges sociales·
- Agence·
- Travail·
- Faute grave·
- Titre·
- Harcèlement
[…] Le décret du 30 janvier 2012 est annulé en tant qu'il insère dans le Code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.
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