Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 2 : Fiche d'entreprise
Article D4624-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Commentaires • 5
[…] Le décret du 30 janvier 2012 est annulé en tant qu'il insère dans le Code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — le programme de formation des travailleurs à la sécurité (article R. 4541-8 du code du travail), — les justificatifs de la satisfaction de l'obligation d'information des salariés sur le poids des charges et des risques encourus dans l'exécution de leur fonction (article R. 4541-8 du code du travail), — les fiches d'entreprises adressées par le médecin du travail au C.H.S.C.T. (article D. 4624-37 du code du travail), — les rapports établis par le médecin du travail et transmis au C.H.S.C.T. (article D. 4624-42 du code du travail), — les plans d'activités établis par le médecin du travail et transmis au C.H.S.C.T. (article D.4624-36 du code du travail) ;
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[…] 2) la fiche de risques professionnels ainsi que ses mises à jour annuelles, au sens des articles D4624-37 et suivants du code du travail ; […]
Lire la suite…- Conditions de travail·
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 3 mai 2012, n° 11/01429
[…] J Z, sur lequel repose la charge de la preuve, n'a pu apporter aucun autre élément objectivement vérifiable confirmant le rôle perturbateur de D A dans le bon fonctionnement de l'entreprise et l'imputabilité à cette personne de la dégradation d'une situation par l'expression d'une agressivité unilatérale, dans l'intention de lui nuire et de faire échec au projet de reprise de l'entreprise, et le dossier de l'intimé contient une fiche d'entreprise établie le 24 février 2010 , en application de l'article D. 4624-37 du code du travail, par un médecin du travail, qui a constaté lors des visites médicales de certains salariés l'émergence de signes de souffrance au travail, […]
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Elle n'a donc pas pour effet de remettre en cause la validité des fiches d'entreprise ou d'établissement, mentionnées aux articles D. 4624-37 à D. 4624-41, et des rapports annuels d'activité, […] Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com Le Conseil d'État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe l'article L. 4624-2 du code du travail , utilise les dossiers médicaux enqu'il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations mentionnées par cet article.Et, […]
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