Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 1 : Plan d'activité
Article D4624-35 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan d'activité peut concerner une ou plusieurs entreprises et être commun à plusieurs médecins du travail.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 16 décembre 2021, n° 21/01584
[…] Le 25 janvier 2021, M. X a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches selon la procédure accélérée au fond de l'article D4624-35 du code du travail aux fins de voir saisir le médecin inspecteur du travail afin qu'il se prononce sur cet avis.
Lire la suite…- Avis·
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[…] le rapport d'activité du médecin du travail dans les entreprises de plus de 300 salariés prévu par l'article D. 4624-35 du Code du travail ;
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