Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 1 : Plan d'activité
Article D4624-33 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail.
Ce plan porte sur les risques de l'établissement, les postes et les conditions de travail.
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[…] Attendu que le plan d'activité, les fiches d'entreprise et le rapport annuel établis par le médecin du travail, prévus par les articles D.4624-33 et suivants, D. 4624-37 et suivants et D. 4624-42 et suivants du code du travail étaient prévus, antérieurement au décret du 7 mars 2008, par les articles R.241-41-1 et suivants du code du travail ;
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2. Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2012, n° 11/02856
[…] Cependant, il résulte d'une fiche d'entreprise établie le 13 novembre 2009 par le même médecin du travail, en application de l'article D 4624-37 du code du travail, communiquée en cause d'appel en exécution de l'ordonnance rendue sur requête le 14 juin 2012, en application de l'article 943 du code de procédure civile, […] que ce médecin a mentionné très précisément avoir constaté, dans le cadre du plan d'activité mis par lui à exécution en direction de l'Etude de M e Z A , conformément à l'article R 241-41-1 ancien du code du travail (devenu l'article D 4624-33), et en se référant à deux visites information effectuées sur place les 28 juillet 2006 et 26 mai 2009, […]
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