Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié / Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude
Article R4624-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.
Commentaires • 215
Décisions • +500
[…] L'article R.4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonce que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste que s'il a réalisé une étude de poste et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines, sauf hypothèse de danger immédiat.
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Horaire·
- Titre·
- Différences·
- Maintien de salaire·
- Arrêt de travail·
- Poste·
- Contrat de travail·
- Retraite
[…] Dans le cas où je le déclarerais inapte lors de la visite de reprise et si celle-ci a lieu dans moins de 30 jours, il n'y aura pas de nécessité de faire une seconde visite-article R 4624-31 du code du travail' ». […] En effet, concernant les travailleurs handicapés, et en vertu de la surveillance médicale renforcée dont ils bénéficient (article R4624-19 du code du travail), cette visite, doit intervenir impérativement avant l'embauche (article R4624-10 du code du travail), sous peine pour l'employeur, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Poste·
- Médecin du travail·
- Remorque·
- Embauche·
- Salaire·
- Attestation·
- Pièces·
- État de santé,
3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 2010, n° 0901251
[…] que le premier examen médical d'aptitude effectué le 26 septembre 2007 s'est déroulé alors que le contrat de travail de la salariée était suspendu, compte tenu d'un arrêt de travail ; qu'il a été provoqué par l'employeur alors que la salariée ne se trouvait pas en situation de reprise et ne peut donc servir de support à la procédure d'inaptitude telle que définie à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que les arrêts de travail se sont poursuivis jusqu'au 16 décembre 2007, confirmant que les visites médicales du médecin inspecteur du travail ne se situaient pas dans un contexte de reprise de travail ; que la procédure d'inaptitude était donc irrégulière ;
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Médecin du travail·
- Avis du médecin·
- Recours·
- Code du travail·
- Salarié·
- Arrêt de travail·
- Solidarité·
- Poste de travail·
- Employeur
[…] Notes de l'article: [1] Article L4121-1 du Code du travail. [2] Article R.4624-31 du Code du travail. [3] Article L6321-1 du Code du travail. [4] Article L5213-3 du Code du travail.
Lire la suite…