Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié / Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude
Article R4624-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.
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[…] En l'espèce, selon avis du 4 août 2014 établi en un seul examen en application de l'article R 4624-31 du code du travail alors applicable, faisant suite à un examen de pré reprise du 17 juillet 2014, le médecin du travail a estimé M me X 'inapte à tous les postes'.
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[…] A l'issue de la deuxième visite de reprise qui a eu lieu le 24 mai 2013, le médecin du travail a déclaré M me C Y inapte à son poste de serveuse et a précisé: 'étude du poste de travail le 17 mai 2013. Inapte à tous postes dans l'entreprise. Article R. 4624-31 du code du travail.' […] Lors de la seconde vite médicale du 24 mai 2013, le docteur X vous a déclaré 'inapte au poste de serveuse. Etude du poste de travail le 17 mai 2013. Inapte à tous postes de l'entreprise. Art. R4624-31 du code du travail.'
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 juillet 2018, n° 15/00314
[…] — une fiche de visite médicale périodique du 12 novembre 2012 établie par le Dr. Y indiquant ' inapte au poste, apte à un autre. L'inaptitude est en rapport avec l'accident de travail du 14/04/2012. Danger immédiat pour la santé du salarié à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du code du travail; L'inaptitude est prononcée en une seule visite et définitive dès ce jour; Apte à un poste sans port de charges.'
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[…] Notes de l'article: [1] Article L4121-1 du Code du travail. [2] Article R.4624-31 du Code du travail. [3] Article L6321-1 du Code du travail. [4] Article L5213-3 du Code du travail.
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