Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
[…] en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants (article L323-3 du Code de la sécurité sociale) : le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. C'est le médecin traitant du salarié qui est à l'origine d'une reprise ou d'un maintien à temps partiel thérapeutique. […] Dans certains cas, l'employeur doit convoquer le salarié à une visite médicale de reprise (article R4624-31 du Code du travail). […]
Lire la suite…LA VISITE MEDICALE DE REPRISE EST OBLIGATOIRE APRES UN ARRET DE PLUS DE TRENTE JOURS La visite médicale de reprise est obligatoire (R.4624-31 du Code du Travail) et doit être organisée dans un délai de 8 jours par l'employeur, […] Dans le cas jugé par la cour de cassation, le salarié avait été en arrêt plus de 30 jours et l'employeur […] Le petit conseil : afin que l'employeur ne puisse nier avoir connaissance de la fin de l'arrêt de travail il est conseillé de l'en informer officiellement par mail ou par courrier recommandé en indiquant que l'arrêt ne sera pas renouvelé et qu'il s'agit donc bien de la fin de l'arrêt de travail au sens de l'article R. 4724-31 du Code du Travail.
Lire la suite…[…] R. G. No 09/ 02435 […] Considérant que Madame Catherine X…- Y… a été déclaré inapte définitive à tout poste dans l'entreprise à la suite des deux visites réglementaires résultant de l'article R 4624-31 du code du travail et tenues les 19 novembre et 3 décembre 2009 ;
[…] M R I a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 janvier 2011 jusqu'au 30 octobre 2011. […] A la suite de votre dernier arrêt de travail, nous avons organisé, comme nous y invitent les articles R.4624-21 à R. 4624-24 du code du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail. […] LE 18 Novembre 2011 a eu lieu la deuxième visite médicale en application de l'article R 4624-31 du code du travail au cours de laquelle le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste dans les termes suivants : « confirmation de l 'inaptitude au poste de travail émise le 2 Novembre 2011 -pas de reclassement dans le site ».
[…] L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composé de : […] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790, […] Que le 20 juillet 2011, le médecin du travail lui a répondu, textes à l'appui, que 'M me B n'est pas inapte au poste de médecin du travail, il s'agit d'une restriction. Dès lors le recours aux deux visites n'est pas requis. Toutefois, comme le précise l'article L. 4624-1, il vous est tout autant possible à l'instar de l'inaptitude totale au poste, d'exprimer votre désaccord devant l'inspection du travail' ;
En tant qu'employeur, vous avez une obligation générale de sécurité envers vos salariés, vous imposant de protéger leur santé (articles L4121-1 et suivants du Code du travail). Aussi, l'organisation d'une visite médicale de reprise est essentielle après une absence de l'un d'entre eux, surtout si cet arrêt est relatif à son état de santé. […] Selon les articles L4624-2-3 et R4624-31 du Code du travail, […] une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; une absence d'au moins 60 jours pour les arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident non professionnel débutant après le 31 mars 2022 (Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, […]
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