Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle / Paragraphe 2 : Visite de reprise
Article R4624-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
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[…] En l'espèce, selon avis du 4 août 2014 établi en un seul examen en application de l'article R 4624-31 du code du travail alors applicable, faisant suite à un examen de pré reprise du 17 juillet 2014, le médecin du travail a estimé M me X 'inapte à tous les postes'.
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[…] A l'issue de la deuxième visite de reprise qui a eu lieu le 24 mai 2013, le médecin du travail a déclaré M me C Y inapte à son poste de serveuse et a précisé: 'étude du poste de travail le 17 mai 2013. Inapte à tous postes dans l'entreprise. Article R. 4624-31 du code du travail.' […] Lors de la seconde vite médicale du 24 mai 2013, le docteur X vous a déclaré 'inapte au poste de serveuse. Etude du poste de travail le 17 mai 2013. Inapte à tous postes de l'entreprise. Art. R4624-31 du code du travail.'
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 juillet 2018, n° 15/00314
[…] — une fiche de visite médicale périodique du 12 novembre 2012 établie par le Dr. Y indiquant ' inapte au poste, apte à un autre. L'inaptitude est en rapport avec l'accident de travail du 14/04/2012. Danger immédiat pour la santé du salarié à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du code du travail; L'inaptitude est prononcée en une seule visite et définitive dès ce jour; Apte à un poste sans port de charges.'
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[…] Notes de l'article: [1] Article L4121-1 du Code du travail. [2] Article R.4624-31 du Code du travail. [3] Article L6321-1 du Code du travail. [4] Article L5213-3 du Code du travail.
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