Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle / Paragraphe 2 : Visite de reprise
Article R4624-31 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
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[…] L'article R.4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonce que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste que s'il a réalisé une étude de poste et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines, sauf hypothèse de danger immédiat.
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[…] Dans le cas où je le déclarerais inapte lors de la visite de reprise et si celle-ci a lieu dans moins de 30 jours, il n'y aura pas de nécessité de faire une seconde visite-article R 4624-31 du code du travail' ». […] En effet, concernant les travailleurs handicapés, et en vertu de la surveillance médicale renforcée dont ils bénéficient (article R4624-19 du code du travail), cette visite, doit intervenir impérativement avant l'embauche (article R4624-10 du code du travail), sous peine pour l'employeur, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 2010, n° 0901251
[…] que le premier examen médical d'aptitude effectué le 26 septembre 2007 s'est déroulé alors que le contrat de travail de la salariée était suspendu, compte tenu d'un arrêt de travail ; qu'il a été provoqué par l'employeur alors que la salariée ne se trouvait pas en situation de reprise et ne peut donc servir de support à la procédure d'inaptitude telle que définie à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que les arrêts de travail se sont poursuivis jusqu'au 16 décembre 2007, confirmant que les visites médicales du médecin inspecteur du travail ne se situaient pas dans un contexte de reprise de travail ; que la procédure d'inaptitude était donc irrégulière ;
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[…] Notes de l'article: [1] Article L4121-1 du Code du travail. [2] Article R.4624-31 du Code du travail. [3] Article L6321-1 du Code du travail. [4] Article L5213-3 du Code du travail.
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