Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 2 : Examens médicaux / Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux
Article R4624-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail pour l'exercice de ses missions.
Commentaires • 9
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493178&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">R4624-24 du code du travail et et « la visite de reprise prévue » aux articles R4624-31 du code du travail ou R717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, « sauf pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé en application » des article R4624-22 du code du travail et R717-16 du code rural et de la pêche maritime […] ="_1j-51 _1FoOD _3M0Fe _2WrB- _1atvN">des recommandations ou préconisations au sens des articles R4624-30 et -32 du code du travail ou R717-17 et -17-1 du code rural et de la pêche maritime (1°);
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Déclarer irrecevable M. X en sa demande ultérieure formée par conclusions du 25 mai 2020, tendant à faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à sa prise d'acte de rupture du contrat de travail. Et vu la jurisprudence relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, Vu notamment les articles L 1235-3, L 1235-3-2, R 4624-29 et R 4624-30 du Code du travail, Vu les articles L 1234-9 et R 1234-2 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Acte·
- Rupture·
- Salarié·
- Demande·
- Résiliation judiciaire·
- Salaire·
- Indemnité·
- Employeur·
- Licenciement
[…] 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en vue de la reprise du travail constitue une visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que dans ses conclusions d'appel, […] comme cela n'est pas discuté, dans le cadre de laquelle le médecin du travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié dans les termes précités constitue la visite médicale de reprise telle que prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail devenu R. 4624-30 et mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, […]
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Visite de reprise·
- Code du travail·
- Employeur·
- Suspension du contrat·
- Contrat de travail·
- Inaptitude du salarié·
- Délai suffisant·
- Avis du médecin·
- Examen
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 20 février 2024, n° 21/04965
[…] Ainsi, l'employeur ne justifie pas avoir, suite aux recommandations du médecin lors de la visite de pré-reprise, mis en 'uvre les mesures en vue de favoriser le maintien dans l'emploi de la salariée, conformément aux dispositions de l'article R 4624-30 du code du travail, et il ne démontre pas que ce fait est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Employeur·
- Mi-temps thérapeutique·
- Médecin du travail·
- Salariée·
- Salaire·
- Licenciement·
- Convention collective·
- Contrat de travail
[…] alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La lettre de cet 10 Article L. 4624-1 du code du travail. 11 Article L. 4624-2-2 du code du travail. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Selon l'article R. 4624-30 du code du travail, la visite de préreprise, […]
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