Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle / Paragraphe 1 : Visite de préreprise
Article R4624-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Commentaires • 25
Décisions • 60
[…] Déclarer irrecevable M. X en sa demande ultérieure formée par conclusions du 25 mai 2020, tendant à faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à sa prise d'acte de rupture du contrat de travail. Et vu la jurisprudence relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, Vu notamment les articles L 1235-3, L 1235-3-2, R 4624-29 et R 4624-30 du Code du travail, Vu les articles L 1234-9 et R 1234-2 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats,
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[…] Vu les articles L1471-1, L1154-1, L4121-1, R4624-21 à R4624-23, R4624-29, L1231-1, L1235-3 du code du travail […] Postérieurement à la loi n°2016-1088, à compter du 1 er janvier 2017, l'article L 4624-3 du code du travail prévoit que :
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 20 février 2024, n° 21/04965
[…] Selon l'article R 4624-29 du code du travail, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.
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L'avis d'inaptitude est établi par le médecin du travail au terme d'un seul examen médical du salarié, parfois précédé d'une visite médicale de pré-reprise si le salarié ou l'employeur le souhaitent (article R 4624-29 du Code du travail).
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