Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 2 : Examens médicaux / Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux
Article R4624-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Commentaires • 20
[…] Il s'agit de la visite prévue à l'article R4624-10 du Code du travail. […] #8217;article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées. […] […] Il s'agit des visites prévues par l'article R4624-28 du Code du travail, concernant les salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé.
Lire la suite…R4451-1 modifié du Code du travail). […] (nouvel article R4451-11 du Code du travail). […] techniques (nouvel article R4451-111 du Code du travail). […] R4451-52 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 117
[…] En application des dispositions de l'article R.4624-28 du code du travail, le temps nécessité par les examens médicaux est, soit pris sur le temps de travail sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque des examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
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[…] En application des dispositions de l'article R 4624-28 du code du travail le temps correspondant aux visites médicales obligatoires est du temps de travail effectif. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 16/00861
[…] L'article R 4624-28 du code du travail prévoit que le temps et les frais de transport nécessités par les examens médicaux organisés dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des salariés sont pris en charge par l'employeur.
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