Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 2 : Examens médicaux / Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée
Article R4624-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de la sous-section 2.
Commentaires • 23
A l'issue de cet arrêt maladie, la journaliste payée à la pige demande à son employeur de lui faire passer la visite de reprise auprès de la médecine du travail ainsi que le prévoit l'article R4624-22 du Code du travail. […] Les articles R. 4624-10, R. 4624-16, R.4624-17 et R.4624-20 du code du travail imposent aux employeurs de soumettre leurs salariés à des visites médicales d'embauche, à des visites médicales périodiques, tous les deux ans, ou même à des visites médicales demandées par le salarié ou à son initiative et à des visites médicales de reprise.
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Elle répond aux prescriptions de l'article R 4624-20 du code du travail qui préconise l'organisation d'une visite dite de pré-reprise pour favoriser le maintien de l'emploi des salariés en arrêt de travail depuis plus de trois mois.
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[…] En l'état de la législation applicable, une visite de pré reprise ayant été effectuée dans un délai de 30 jours au plus de la visite de reprise alors que le salarié avait fait l'objet d'un arrêt de travail d'une durée de 3 mois au moins, en application de l'article R 4624-20 du code du travail, l'avis d'inaptitude médicale pouvait être délivré en un seul examen. […] L'avis du médecin du travail mentionnait l'article R4624-35 du code du travail en précisant les formes et délais de recours contre l'avis.
Lire la suite…- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, n° 19-22.699
[…] Audience publique du 20 janvier 2021 […] Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 4451-84, R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail, en leur version applicable au litige, que cette surveillance imposait un suivi de son état de santé au moins une fois par an par le médecin du travail.
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R. 4624-20 du Code du travail). En outre, les salariés bénéficiant d'un suivi médical adapté font l'objet d'une visite médicale auprès de la médecine du travail au maximum tous les 3 ans (art. R. 4624-17 du Code du travail). […] R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail). […] R. 4624-24 du Code du travail). À l'issue de cet examen, un avis d'aptitude ou d'inaptitude est délivré (art. R. 4624-25 du Code du travail). […] R. 4624-27 du Code du travail). L'employeur doit être vigilant concernant les modalités de suivi médical des salariés. Il est également recommandé d'informer les salariés sur ces questions.
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