Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 2 : Examens médicaux / Sous-section 2 : Examens périodiques
Article R4624-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières à certaines professions ou certains modes de travail prévues au 3° de l'article L. 4111-6.
Commentaires • 21
[…] En effet, les travailleurs handicapés bénéficient d'un suivi médical adapté (Art R. 4624-17 du Code du travail). […] L. 4624-1 et R. 4624-17 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Le jugement du conseil de prud'hommes, dont la société est réputée s'être appropriée les motifs, est ainsi motivé : « Aux termes des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail le médecin du travail doit constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. […] Mais l'article R. 4624-17 du code du travail autorise le salarié à prendre cette initiative. […]
Lire la suite…- Salarié·
- Médecin du travail·
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- Délégués du personnel·
- Acompte·
- Employeur·
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- Reclassement·
- Visite de reprise·
- Travail dissimulé
[…] Par application de l'article L1242-12 du code du travail dans sa version applicable à la présente cause, le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporter certaines mentions. […] L'article L 4624-15 du même code prévoit que lorsque le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les 5 ans, ou, pour les travailleurs mentionnés à l'article R 4624-17 ( tels les travailleurs handicapés, […] — aucune mesure formulée au titre de l'article L4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L4624-4 n'a été émis au cours des 5 dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R4624-17, au cours des 3 dernières années.
Lire la suite…- Salarié·
- Requalification·
- Embauche·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Travailleur·
- Demande·
- Prévention·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er septembre 2021, n° 18/03805
[…] Par ailleurs, en vertu de l'article R.4624-17 alinéa 1 er du code du travail dans sa version applicable du 1 er mai 2008 au 1 er juillet 2012, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19, et donc notamment pour les travailleurs handicapés, sont renouvelés au moins une fois par an.
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- Obligation·
- Sociétés·
- Reclassement
[…] Face aux imprécisions du Code du travail, on peut se référer aux normes internationales et recommandations de l'INRS. […] Le rôle de ce dernier est fondamental pour préserver la santé des salariés et demander si besoin des adaptations de postes, tout en respectant la confidentialité médicale.Outre la prise de conseils auprès de leur médecin traitant, les travailleurs peuvent bénéficier d'une visite à leur demande auprès du médecin du travail (article R. 4624-17 du Code du travail.
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