Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié / Sous-section 1 : Examen d'embauche
Article R4624-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un salarié lors de son passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen d'embauche peut avoir lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres.
Lorsque le salarié ainsi embauché est âgé de moins de dix-huit ans, il est muni d'une attestation d'aptitude à la profession exercée, remise après examen médical passé dans un service médical de main-d'œuvre. Cette attestation est conservée par l'employeur.
Commentaires • 14
[…] Attention, cette visite doit avoir lieu avant l'embauche pour les travailleurs de nuit et les travailleurs de moins de 18 ans (art. R. 4624-18 du Code du travail). […] R 4624-15 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Le fait qu'aucune nouvelle visite d'information et de prévention n'ait été organisée lors de son embauche par l'EURL Keolis [Localité 1] ne prouve pas la confusion des deux entreprises dès lors que l'article R 4624-15 du Code du travail dispense l'employeur d'une telle visite « lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans (…) précédant son embauche », que le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents, que le médecin du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude et qu'aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ».
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[…] Considérant que si les dispositions, déjà citées, de l'article L. 4624-1 du code du travail prévoient que la visite d'information et de prévention est effectuée « après l'embauche » et que l'article R. 4624-10 du même code, également cité, prévoit que cette visite doit se tenir dans les trois mois qui suivent l'embauche, l'article R. 4624-15 du même code, issu du décret attaqué, dispose qu'en cas de nouvelle embauche : " Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans (…) avant son embauche, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 29 mars 2024, n° 22/00492
[…] l'intimée ne l'a jamais déploré, que sa dernière visite d'information et de prévention initiale s'est déroulée le 29 septembre 2017 chez son précédent employeur, que selon l'article R.4624-15 du code du travail, lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans précédant son embauche, […] qu'elle ne démontre pas qu'elle pouvait revendiquer le coefficient 230 de la convention collective ; que si elle n'a pas bénéficié de la visite d'information et de prévention prévue par l'article R4624-10 du code du travail devant être réalisée dans un délai n'excédant pas trois mois, cette omission n'apparaît que comme une simple négligence de la gérante ; […]
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[…] – La visite d'information et de prévention initiale, obligatoire dans le cadre d'une embauche dans un délai de 3 mois suivant la prise de poste[3] hormis dans les cas mentionnés à l'article 4624-15 du Code du travail. […] #8217;article R. 4453-3 du Code du travail. […]
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