Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 2 : Examens médicaux / Sous-section 1 : Examen d'embauche
Article R4624-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La dispense d'examen médical d'embauche n'est pas applicable :
1° Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L. 4111-6 ;
2° Aux salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ;
Lire la suite…- Péremption·
- Conseil·
- Code du travail·
- Homme·
- Radiation·
- Courrier·
- Diligences·
- Adresses·
- Mandataire ad hoc·
- Ad hoc
[…] En effet, dans la lettre de rupture, l'employeur se retranche sur le fait que le médecin du travail dans son courrier du 5 avril 2010 lui a précisé que l'article R 4624-13 du code du travail ne prévoyait pas de reclassement, ce que le liquidateur reprend page 5 de ses écritures.
Lire la suite…- Salariée·
- Discrimination·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Entreprise·
- Médecin·
- Liquidateur
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2009, n° 08/10374
[…] Dire et juger que les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail (Ancien R 241-48 1) ne prévoit Le texte ne prescrit aucune obligation à l'égard de l'une ou l'autre des parties quant à l'initiative de cet examen et ne prévoit aucune sanction au bénéfice du salarié mais au profit de l'administration ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Dommages et intérêts·
- Repos compensateur·
- Titre·
- Liquidateur·
- Créance·
- Salarié·
- Dire·
- Congés payés
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail (modifié par l'article 1 du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016) qui dispose que « toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, […] ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. […]
Cette interprétation est en outre cohérente avec le cadre général des possibilités de délégations de visites aux infirmiers de santé au travail prévues à l'article R. 4624-13 du code du travail. […]
Lire la suite…