Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
R 4624-10). A cette occasion, un dossier médical en santé au travail est ouvert au nom du salarié (C. trav. art. R 4624-12). […]
Lire la suite…L'article R 4624-12 du code du travail restreint, en effet, les dérogations à l'obligation d'organiser cette visite médicale à des cas très particuliers : « Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ; 2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 4624-47 ; […]
Lire la suite…[…] Il a repris le travail le 12 mai 2014. […] Alors que le salarié indique avoir travaillé en Espagne depuis 1996, et ce jusqu'à son retour en France en mars 2013, l'employeur qui se prévaut des dispositions de l'article R4624-12 du code du travail pour justifier l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie toutefois par aucun élément que le salarié ait pu remplir les conditions cumulatives posées par ce texte, si bien qu'il n'établit pas s'être acquitté de l'obligation lui incombant en matière de visite médicale d'embauche.
[…] La société CLAG DISTRIBUTION entend se prévaloir des dispositions de l'article R.4624-12 du code du travail pour s'exonérer de la visite préalable à l'embauche, au motif que la salariée avait passé cette visite médicale le 17 avril 2013 pour le même poste en contrat de travail à durée déterminée au sein d'un autre établissement et avait été déclarée apte. […] Madame X ayant abandonné toute demande d'indemnisation à ce titre, l'employeur ayant démontré avoir respecté les dispositions de l'article R. 4624'12 du code du travail, la décision première instance sera réformée.
[…] L' Article R4624 -10 du code du travail dispose:'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624 -18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche.' La SARL LE MOULIN DE L'ESTAGNOL réplique que la visite médicale d'embauche n'était pas obligatoire en vertu de l'article R4624-12 […]