Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 2 : Examens médicaux / Sous-section 1 : Examen d'embauche
Article R4624-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.
Commentaires • 105
La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail, concernant :
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[…] L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant son embauche, au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. […]
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[…] En application de l'article R 4624-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 mars 2017, n° 14/23348
[…] Lors de la seconde vite médicale du 24 mai 2013, le docteur X vous a déclaré 'inapte au poste de serveuse. Etude du poste de travail le 17 mai 2013. Inapte à tous postes de l'entreprise. Art. R4624-31 du code du travail.' […] -1000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail,
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