Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Article R4624-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant, sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche, qu'en application de l'article L. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée visés à l'article R. 4624-8, au nombre desquels figurent les travailleurs handicapés, bénéficient de cet examen avant l'embauche ;
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Communication, pour les années 2017 à 2019, des rapports d'activité annuels de la médecine du travail, tels que prévus par les dispositions des articles L.4624-1, R.4624-8 et R.4624-51 à R.4624-54 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 4 février 2021, n° 18/02325
[…] 'Second examen dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail. […] Il sera par ailleurs rappelé que selon l'article L.'4624-8 du code du travail, le dossier médical en santé au travail du salarié est un document protégé par le secret médical, qui ne peut être communiqué à l'employeur, sauf pour le salarié à le faire à son initiative s'il l'estime utile, ce qui n'est en l'espèce pas démontré.
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